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La société privée à responsabilité limitée Modifier

La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est une société formée par une ou plusieurs personnes qui n'engagent que leurs apports. Leur responsabilité est donc limitée.

Les parts sont nominatives (le propriétaire est nommément désigné, il est donc possible de l'identifier) et les possibilités de céder ces parts sont limitées. De cette façon, les associés savent toujours avec qui ils collaborent.

La société privée d’une personne à responsabilité limitée (SPRLU) est une variante de la SPRL qui permet à l'indépendant de constituer une société d'une seule personne et ainsi de distinguer son patrimoine privé de celui qu'il affecte à son activité professionnelle. Il s'agit souvent de la forme de société la mieux adaptée aux besoins d'un jeune entrepreneur.

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/structurer_projet/formes_societes/societe_privee_responsabilite_limitee/index.jsp

La société anonyme Modifier

La société anonyme est une forme de société qui est principalement axée sur l’apport de capital par les associés.  Cette forme de société commerciale présente l'avantage d'offrir une distinction complète entre l'entreprise et ses actionnaires, qui sont le plus souvent anonymes. Les titres sont, en règle générale, facilement cessibles et sans limitation.

Cette forme de société nécessite cependant un capital minimum de 61.500 euros, or peu d'entrepreneurs disposent dès le lancement de leur activité d'une telle somme. En outre, la gestion administrative d'une telle société s'avère relativement lourde pour de petites structures (conseil d'administration, assemblée générale...).

La société coopérative Modifier

Il existe deux types de sociétés coopératives :

  • la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI)
  • la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL).

La SCRI est une forme juridique souple qui ne nécessite ni acte notarié, ni capital minimum. Les associés d'une telle société sont solidairement responsables des engagements pris par leur société.

La SCRL offre une responsabilité limitée mais est dotée de règles de fonctionnement plus strictes.

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/structurer_projet/formes_societes/Societes_cooperatives/index.jsp

asbl Modifier

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/structurer_projet/formes_societes/asbl/index.jsp

1. ne peut poursuivre un objectif d’enrichissement mais peut percevoir des cotisations et tenir des activités contre paiement à condition que celles-ci restent inscrites dans le cadre de l’objet social poursuivi

2. La personnalité juridique est acquise le jour où les statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au greffe du Tribunal. Entre le moment de la création de l'ASBL et le moment où celle-ci acquiert la personnalité juridique, un laps de temps peut s'écouler. Certains actes peuvent être posés durant cette période :

    * achat de matériel ;
    * location d'immeuble ;
    * ouverture d'un compte bancaire ;
    * engagement de personnel.

La loi permet ces actes en période de formation mais ceux qui prennent ces engagements en sont personnellement et solidairement responsables.

Il existe toutefois une exception à cette règle si :

    * l'ASBL acquiert la personnalité juridique dans les deux ans qui suivent la période de l'engagement.
Elle ratifie cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalité juridique.

3. Si après examen fiscal,  il s'avère qu'une ASBL se livre à des opérations à caractère lucratif ou qu'il s'agit d'une société commerciale déguisée, celle-ci, sera soumise à l'impôt des sociétés et devra se soumettre aux règles comptables y relatives/ad hoc. Lorsque ses activités sont effectivement non lucratives, l'ASBL sera simplement soumise à l'impôt des personnes morales. Les ASBL sont également assujetties à la T.V.A. bien qu'en général elles en soient exemptées.

voir aussi l'article du soir: http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2010-01-12/avancee-dans-la-lutte-contre-les-fausses-asbl-748128.shtml

Société en Nom Collectif (SNC) Modifier

La société en nom collectif est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale sous une dénomination sociale.

Il s'agit d'une pure société de personnes, c'est à dire:

  • La mort d'un des associés entraîne la dissolution de la société.
  • Les associés ne peuvent ni vendre ni offrir leurs parts sans l'accord des autres associés.
  • Toute décision doit être prise à l'unanimité.

Avantages:

  • ne nécessite pas lors de la constitution, un acte sous seing privé suffit ;
  • le caractère fermé de la société est garanti puisque les actions ne sont pas transmissibles sans accord des autres associés ;
  • est limitée ;
  • il n'y a pas de capital minimum exigé ;
  • le travail des associés peut servir "d'apport".

Inconvénients:

  • La responsabilité solidaire des associés.
  • Les documents commerciaux doivent faire mention de la SNC.
  • La faillite de la société entraîne la faillite des associés.

Capital:

Il n'y a pas de montant minimum mais les associés doivent toutefois apporter dans la SNC tout ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans les statuts.


Société en Commandite Simple (SCS) Modifier

La Société en Commandite Simple (SCS) est une société constituée par un ou plusieurs associés solidairement responsables, (les commandités), et un ou plusieurs bailleurs de fonds (les commanditaires). Ce type de société s'adresse, par exemple, à des personnes qui veulent créer un commerce (associés actifs ou chefs d'entreprise) mais qui ne disposent pas de capitaux suffisants.

Si vous voulez plude renseignements, il fau commencer par aller voir là: http://www.belgium.be/fr/economie/entreprise/creation/types_de_societe/scs/

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